Conditions Générales d'Utilisation

1. OBJET

La société KASPR société par actions simplifiée au capital de 131,38 € dont le siège social est situé 38 rue Dunois 75013 PARIS, et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 843 898 396 (ci-après « KASPR ») est une société spécialisée dans le développement, l’édition et la fourniture de solutions logicielles.

Plus précisément, KASPR a développé un outil d’accès à une base de données de contacts professionnels (ci-après « la Solution »).

La Solution est accessible aux utilisateurs qui créent un compte sur le site internet édité et exploité par KASPR https://www.kaspr.io/ (ci-après le « Site ») et souscrivent un abonnement auprès de KASPR pour bénéficier des Services proposés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CGUS ») ont vocation à encadrer :

• Les relations entre KASPR et toute personne physique ou morale ayant créé un compte et, le cas échéant, souscrit un Abonnement auprès de KASPR pour utiliser la Solution et la Base de données ;

• La concession d’une licence d’utilisation portant sur la Solution et la Base de données afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services proposés selon l’Abonnement souscrit

TOUTE CREATION DE COMPTE, TOUT ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LE BIAIS DU SITE AUPRES DE KASPR ET TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA SOLUTION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE (CGUS).

 

2. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes CGUS, la signification suivante :

« Abonné » : désigne la personne physique exerçant sous forme d’entreprise individuelle ou la personne morale, cliente de KASPR, pour le compte de qui l’Utilisateur a souscrit un Abonnement sur le Site auprès de la société KASPR. Cette personne garantit agir uniquement à des fins professionnelles, à savoir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Abonnement » : désigne l’abonnement gratuit (ci-après Abonnement FREEMIUM) ou payant (ci-après Abonnement PREMIUM) souscrit par l’Utilisateur auprès de KASPR par le biais du Site, lui donnant accès aux Services et lui permettant d’obtenir des Crédits. Les Abonnements proposés par KASPR ainsi que les Services, fonctionnalités, avantages et tarifs associés à chaque Abonnement sont décrits dans la fiche descriptive des Abonnements accessible depuis le Site à l’adresse https://www.kaspr.io/pricing.

« Administrateur Workspace » : désigne l’Utilisateur à l’initiative de la création d’un Workspace et/ou en charge de la gestion d’un Workspace.

« Base de données KASPR » : désigne la base de données contenant les coordonnées de contacts professionnels collectées par KASPR et accessible via la Solution

« Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder aux Services, suivant l’Abonnement souscrit

« Conditions Générales d’Utilisation et de Service » ou « CGUS » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services destinées à encadrer les relations entre KASPR et l’Utilisateur ou l’Abonné qu’il soit FREEMIUM ou PREMIUM. Les CGUS sont accessibles https://www.kaspr.io/terms.

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, solutions logicielles, Bases de données, Données et de façon générale tous les éléments et contenus de KASPR publiés sur le Site ou composant la Solution.

« Crédit » : désigne l’unité monétaire fictive crée par KASPR et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services proposés. Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les Crédits sont l’une des fonctionnalités de l’Abonnement. Ils n’ont aucune valeur financière ou monétaire et ne peuvent être considérés et/ou qualifiés de monnaie électronique. KASPR a établi quatre types de crédits :

• • Les crédits B2B emails : permet d’afficher l’email professionnel d’un contact professionnel ;

• • Les crédits téléphone : permet d’afficher le numéro de téléphone d’un contact professionnel ;

• • Les crédits Direct emails : permet d’afficher l’email personnel d’un contact professionnel ;

• • Les crédits d’export : permet à l’Utilisateur d’exporter les coordonnées d’un contact professionnel en dehors de la Solution.

« Données » : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de leur relation contractuelle, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données Personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...).

« Données Personnelles » : désigne toute Donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Extension » : désigne le module d’extension informatique pour navigateur internet développé par KASPR. L’Extension fait partie intégrante de la Solution.

« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur afin d’accéder à son Compte.

« Mises à jour » : désigne toutes les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de la Solution, y compris les Mises à jour de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité de la Solution.

« Parties » : désigne, collectivement, KASPR, l’Utilisateur et l’Abonné et, individuellement, de façon indifférenciée, KASPR ou l’Utilisateur.

« Service » : désigne les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs par le biais de la Solution et notamment la Solution ou encore l’accès à la Base de données.

« Solution » : désigne la solution logicielle, y compris l’Extension, permettant d’accéder à la Base de données contenant les contacts professionnels. La Solution est commercialisée en mode SaaS sous la marque « KASPR ».

« Site » : désigne le site édité par KASPR, accessible à l’adresse suivante .

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise la Solution :

• • agissant à des fins professionnelles âgé d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique pour créer un Compte ; ou

• • ayant pouvoir d’engager la personne morale pour le compte de celui qui utilise la Solution et souscrit un Abonnement.

« Workspace  » : désigne l’espace de travail que :

• • un Abonné peut créer pour inviter d’autres Utilisateurs

• • un Abonné doit créer pour souscrire un Abonnement PREMIUM lui permettant ainsi d’inviter des Utilisateurs et de partager les Crédits obtenus via son Abonnement PREMIUM.

  
  

3. ACCEPTATION DES CGUS

L’utilisation des Services impliquent l’acceptation des présentes CGUS.

Les présentes CGUS sont référencées au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment à l’adresse suivante https://www.kaspr.io/terms.

L’internaute qui souhaite créer un Compte et souscrire un Abonnement pour le compte d’un tiers s’engage à lire attentivement les présentes CGUS et à les accepter expressément, avant de procéder à son inscription.

En créant un Compte et en souscrivant à un Abonnement pour le compte d’un tiers, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGUS sans limitation ni condition.

L’Utilisateur est invité à télécharger les présentes CGUS à les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGUS applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

 

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGUS sont composées des documents contractuels suivants :

• Le présent document ;

• Les fiches descriptives des différents Abonnements/Services ainsi que la documentation associée.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre inverse où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang inférieur prévalant sur le rang supérieur.

 

5. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur et l’Abonné reconnaissent disposer des connaissances, moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Solution au moment de la création du Compte et de la souscription de l’Abonnement.

Par ailleurs, l’Utilisateur ou l’Abonné s’engagent avoir préalablement vérifié l’adéquation de la Solution et des Services proposés à ses besoins.

Ils déclarent notamment avoir reçu de KASPR toutes les informations et conseils nécessaires à la souscription des présentes CGUS et renoncer à toute contestation sur ce point.

Les équipements permettant l’accès et l’utilisation de la Solution sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par son utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que la Solution, et notamment l’Extension, n’est compatible qu’avec le navigateur internet Google Chrome. A ce titre, il reconnaît pouvoir accéder à ce navigateur et, de manière générale, disposer des moyens techniques nécessaires pour utiliser la Solution.

 

6. COMPTE

Afin de pouvoir utiliser la Solution et accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte sur le Site avant de souscrire un abonnement dans les conditions énoncées à l’article 7 des CGUS.

 

6.1. Création du Compte

Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit :

• Accepter les présentes CGUS ;

• Indiquer une adresse e-mail professionnelle ;

• Valider son Compte grâce à un code de validation envoyé sur l’adresse e-mail professionnelle renseignée.

Préalablement à la validation de son Compte, l’Utilisateur, en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation et de service de KASPR » reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGUS ainsi que des différents documents auxquels elles se réfèrent et les accepter sans réserve.

Les informations que l’Utilisateur fournit à KASPR lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. KASPR se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié son identité, son âge, son éligibilité et les informations communiquées.

KASPR se réserve le droit de suspendre le Compte selon les modalités définies à l’article 6.4 des présentes CGUS s’il existe un doute quant à la véracité des informations communiquées par l’Utilisateur. Tel sera le cas, si KASPR suspecte une fausse identité ou si le Compte est synchronisé avec un compte Linkedin n’étant pas celui de l’Utilisateur ou avec un faux compte Linkedin (Exemple de compte LinkedIn considéré par KASPR comme un faux compte : compte Linkedin n’ayant ni contact, ni activité, ni photo de profil).

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site correspondant à son identité. KASPR décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples par un seul Utilisateur.

 

6.2. Gestion des identifiants

L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.

Les Identifiants ont pour objet de permettre à l’Utilisateur de sécuriser son compte, de protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des Données émanant des contacts professionnels.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit afin de veiller à ce qu’aucune autre personne non autorisée n’ait accès à la Solution.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où KASPR n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte. En aucun cas, KASPR ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir KASPR, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@kaspr.io.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, KASPR pourra alors résilier les présentes CGUS et supprimer l’accès au Compte, sans préavis ni indemnité.

 

6.3. Suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en se rendant dans les paramètres du Compte prévus à cet effet, accessibles en bas de page.

Après envoi de sa demande de suppression, l’Utilisateur recevra une notification l’informant des conséquences de cette suppression et une confirmation écrite lui sera demandée afin de valider la procédure.

Dès validation de la procédure par l’Utilisateur, KASPR procèdera à la suppression immédiate du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture.

La suppression du Compte entraînera l’inaccessibilité du Compte et l’impossibilité pour l’Utilisateur d’en créer un nouveau avec la même adresse email professionnelle.

L’Utilisateur qui supprime son Compte reconnaît que cette suppression est irrévocable et qu’elle entraine également les conséquences lesquelles sont listés en suivant. 

L’Abonné FREEMIUM et l’Abonné PREMIUM, avant toute suppression du Compte, reconnaissent avoir pris connaissance des conséquences s’y rattachant et les accepter.

• Sur le Workspace et les Données

Si l’Utilisateur n’est pas Administrateur Workspace, il sera retiré du Workspace. Toutes les Données liées à son profil accessibles aux autres Utilisateurs seront perdues.

Si l’Utilisateur est le seul Administrateur Workspace, le Workspace, ainsi que l’intégralité des éléments, contenus, contacts professionnels et Données s’y trouvant seront définitivement supprimés et les autres Utilisateurs n’y auront plus accès.

• Conséquences sur les Crédits

Lorsque qu’un Abonné FREEMIUM supprime un Workspace, en sa qualité d’Administrateur, les Crédits rattachés à l’Abonnement FREEMIUM seront conservés.

Lorsque qu’un Abonné PREMIUM supprime un Workspace, en sa qualité de seul Administrateur Workspace, les Crédits rattachés à l’Abonnement PREMIUM seront définitivement perdus, ce que reconnait et accepte l’Abonné PREMIUM.

• Conséquences sur l’Abonnement
  

En cas de suppression du Compte, l’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra plus bénéficier de son Abonnement.

En cas d’Abonnement PREMIUM, la suppression du Compte par l’Utilisateur s’analyse comme une résiliation anticipée de la part de l’Abonné PREMIUM lequel s’engage par les présentes à régler les mensualités ou annuités échues et à échoir jusqu’au terme prévu par l’Abonnement PREMIUM souscrit.

 

6.4. Suspension et suppression du Compte à l’initiative de KASPR

KASPR se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur en cas de non- respect des présentes CGUS par l’Utilisateur, cette suspension entraînant pour l’Utilisateur l’impossibilité de se connecter à son Compte et d’accéder aux Services.

Dans un tel cas, un email de notification sera adressé à l’Utilisateur avec le motif de suspension indiqué. A défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l’Abonnement sera résilié pour faute dans les conditions édictées à l’article 7.5. des présentes CGUS.

Il est convenu entre les parties aux présentes CGUS que la suspension n’entraine pas la résiliation de plein droit de l’Abonnement et qu’en cas d’Abonnement PREMIUM, les mensualités ou annuités échues ou à échoir restent dues jusqu’au
terme de l’Abonnement souscrit.

 

7. ABONNEMENT

7.1. Procédure d’Abonnement

Pour souscrire un Abonnement FREEMIUM, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :

• Télécharger et installer l’Extension sur son terminal ; 

• Synchroniser son Compte KASPR avec son Compte LinkedIn. 

Une fois ces étapes complétées, l’Abonné aura accès aux Services proposés par KASPR.

Pour souscrire un Abonnement PREMIUM, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes de l’Abonnement FREEMIUM préalablement décrites ainsi que les étapes suivantes :

Cliquer sur l’onglet « Paiement » ou « Abonnements » ;

• Choisir l’Abonnement souhaité ;

• Procéder à la création d’un Workspace en cas d’Abonnement PREMIUM ;

• Sélectionner le nombre d’Utilisateurs voulu en cas d’Abonnement PREMIUM ;

• Ajouter des options de Crédits en cas d’Abonnement PREMIUM ;

• Indiquer les informations relatives à la facturation en cas d’Abonnement PREMIUM  ;

• Accepter les présentes CGUS ;

• Procéder au paiement de l’Abonnement selon les moyens de paiement proposés sur le Site en cas d’Abonnement PREMIUM.

Une fois ces étapes complétées, un accusé de réception de la souscription à l’Abonnement est automatiquement adressé à l’Abonné par courrier électronique, à condition que l’adresse e-mail communiquée lors de la création du Compte soit
correcte.

La date de début de l’Abonnement est réputée être le jour de la souscription à l’Abonnement.

 

7.2. Création d’un Workspace

Préalablement à la souscription d’un Abonnement PREMIUM, l’Abonné doit créer un Workspace .

Cette étape est obligatoire afin de rattacher l’Abonnement PREMIUM à un Workspace. Une fois l’Abonnement souscrit, un certain nombre de Crédits seront attribués au Workspace de l’Abonnement Premium et pourront être utilisés par les Utilisateurs invités par l’Abonné PREMIUM.

 

7.3. Changement d’Abonnement

L’Abonné a la faculté de changer sa formule d’Abonnement en cours d’Abonnement. Ce changement ne modifie pas la durée de l’Abonnement initial.

• Changement d’Abonnement pour un Abonnement supérieur (ci-après Upgrade)

En cas de changement, la différence de prix entre l’Abonnement en cours et un Abonnement PREMIUM de niveau supérieur devra être réglée lors de la souscription du nouvel Abonnement.

Le changement d’Abonnement pour un Abonnement PREMIUM supérieur s’effectue immédiatement après le paiement. Les montants dus à KASPR sont calculés de la manière suivante :

• • Si l’Abonnement initial est annuel, l’Abonné devra payer la différence entre l’Abonnement initial et le nouvel Abonnement au prorata du nombre de mois restants avant la fin de la période d’Abonnement en cours ; Les nouveaux Crédits obtenus à la suite de ce changement seront octroyés au prorata de la durée restante de l’Abonnement en cours :

• • Si l’Abonnement est mensuel, l’Abonné devra payer la différence entre l’Abonnement initial et le nouvel Abonnement sans que la durée de l’Abonnement initial restante ne soit prise en considération.

• Changement d’Abonnement pour un Abonnement inférieur (ci-après Downgrade)

Le changement d’Abonnement pour un Abonnement inférieur n’interviendra qu’à l’issue de la période d’Abonnement initial à condition d’être de respecter le délai de préavis:

• • d’au moins 48 (quarante-huit) avant l’arrivée au terme de l’Abonnement mensuel ;

  • De 1 (un) mois avant l’arrivée au terme de l’Abonnement annuel.

Les Abonnés supérieurs concernés par le changement d’Abonnement n’auront plus accès aux Services et fonctionnalités offerts avec l’Abonnement initial à compter de l’issue de la période d’Abonnement initial.

Les Crédits obtenus lors de l’Abonnement initial mais non consommés seront perdus au terme de l’Abonnement initial.

 

7.4. Durée de l’abonnement

Les Abonnements sont souscrits pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an.

Les Abonnements sont automatiquement renouvelés par tacite reconduction à leur arrivée au terme, pour une durée égale à la période d’Abonnement initiale et au même prix, sous réserve de modification des conditions tarifaires tel qu’énoncé à l’article 12.2 des présentes CGUS, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.5.

Tout Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

 

7.5. Résiliation

• Non-reconduction de l’Abonnement

L’Abonné peut mettre un terme à tout moment à son Abonnement par courrier électronique à l’adresse contact@kaspr.io ou directement depuis son Compte en respectant un délai de préavis :

• • d’au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’arrivée au terme de l’Abonnement mensuel ;

• • de 1 (un) mois avant l’arrivée au terme de l’Abonnement annuel.

A défaut de respecter le délai de préavis, l’Abonnement sera reconduit automatiquement.

• Résiliation anticipée à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut, s’il le souhaite, résilier de manière anticipée l’Abonnement en cours. Dans ce cas, les sommes échues et à échoir resteront dues et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement, l’Abonné restant libre de bénéficier des Services jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours.

• Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles, KASPR se réserve le droit de suspendre immédiatement l’Abonnement. L’Abonné aura trois semaines pour régulariser sa situation.

A défaut d’une régularisation de la situation, l’Abonnement sera résilié aux torts exclusifs de l’Abonné et l’intégralité des Comptes liés à l’Abonnement seront immédiatement supprimés entraînant les conséquences exposées en 6.3.

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

• Dispositions générales

Le Compte sera automatiquement supprimé en cas de résiliation ;

• • pour faute d’un Abonnement PREMIUM et FREEMIUM,

• • pour non-reconduction d’un Abonnement FREEMIUM ;

• • à l’initiative d’un Abonné FREEMIUM.

Le Compte ne sera pas supprimé en cas de résiliation d’un Abonnement PREMIUM pour non-reconduction d’un Abonnement PREMIUM ou à l’initiative d’un Abonné PREMIUM ; l’Abonné bénéficiera automatiquement d’un Abonnement FREEMIUM.

Dans tous les cas de résiliation, le Workspace créé par l’Abonné ainsi que l’intégralité des éléments, contenus, contacts professionnels, Données et Crédits qui y sont attachés, seront définitivement supprimés et les autres Utilisateurs n’y auront plus accès.

 

8. DESCRIPTION DES SERVICES

8.1. Accès aux Services

Après avoir créé son Compte, l’Utilisateur doit, pour pouvoir accéder à l’intégralité des fonctionnalités proposées par la Solution dans le cadre d’un Abonnement:

• Télécharger et installer l’Extension sur son terminal ;

• Synchroniser son Compte KASPR avec son Compte LinkedIn.

L’Abonné reconnaît être informé que l’Extension n’est compatible qu’avec le navigateur Google Chrome.

L’Abonné reconnaît que ces étapes sont indispensables pour accéder à toutes les fonctionnalités de la Solution.

 

8.2. Présentation des Services

Chaque Service fourni par la Solution peut être activé par l’Utilisateur après avoir créé un Compte et, concernant certains Services payants, souscrit un Abonnement et bénéficié d’un ou plusieurs Crédits.

KASPR s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible :

• • Les caractéristiques essentielles des Services compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Services, ainsi que l’existence de toute restriction d’utilisation de ces derniers ;

• • Les informations obligatoires que l’Utilisateur doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site. KASPR offre à tout Utilisateur la possibilité de créer un Compte lui donnant accès à un espace personnel et de naviguer sur le Site afin d’en consulter les différentes pages par le biais de son Compte.

En créant un Compte et en souscrivant un Abonnement, l’Abonné pourra bénéficier des Services suivants :

• Accès à la Base de données

L’Abonné a la possibilité d’utiliser des Crédits pour découvrir les Données contenues dans la Base de données KASPR accessible par le biais de la Solution et notamment les coordonnées des contacts professionnels.

Il peut, par la suite, les ajouter à son carnet d’adresses.

L’Abonné peut également transférer les coordonnées de ce contact professionnel vers les solutions de gestion de la relation client (CRM) qu’il utilise, si ces dernières sont compatibles avec la Solution KASPR, et sous réserve des paramétrages spécifiques de celles-ci, KASPR ne pouvant être tenue responsable dans les deux cas.

• Organiser les relations des contacts professionnels
  

L’Abonné a la possibilité d’organiser ses relations avec les contacts professionnels en créant notamment des groupes afin de partager diverses informations.

• Mise à disposition d’un Workspace
  

Chaque Abonné dispose de la possibilité de créer un Workspace. En sa qualité d’Administrateur de Workspace, l’Abonné pourra :

• • inviter d’autres Abonnés ;

  • gérer la liste des Abonnés faisant partie du Workspace ;
    

  • partager des informations avec ces derniers.

Les Workspace contiennent diverses Données telles que les membres de l’équipe, le journal d’activité, les paramétrages d’Abonnement et les coordonnées des contacts professionnels.

Les Abonnés FREEMIUM ne peuvent pas partager des Crédits sur le Workspace.

En qualité d’Administrateur de Workspace, l’Abonné PREMIUM met automatiquement les Crédits acquis à la disposition des autres Utilisateurs qu’il invite au sein de son Workspace. C’est pourquoi, KASPR recommande aux Abonnés PREMIUM d’être particulièrement vigilants lorsqu’ils invitent d’autres Utilisateurs dans leur Workspace.

Dans tous les cas, KASPR ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des Crédits par les Utilisateurs invités à un Workspace.

• Service d’assistance

Un service d’assistance par messagerie instantanée pour traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 19h (UTC +1 en heure d’hiver, UTC+2 en heure d’été). Les signalements d’anomalies graves doivent être confirmés par courriel sans délai directement à KASPR à l’adresse contact@kaspr.io. KASPR diagnostiquera l’anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction dès que possible.

 

9. CREDIT

Les Crédits permettent aux Abonnés de réaliser certaines actions au sein de Solution et de la Base de données.

Les Crédits peuvent être consommés directement par :

• • l’Abonné PREMIUM ou par les Utilisateurs qu’il a invité au sein de son Workspace ;

  • l’Abonné FREEMIUM

Les différents types de Crédits ainsi que les moyens de les obtenir et les Services pour lesquels ils peuvent être utilisés sont détaillés dans la fiche descriptive relative aux Crédits accessible à https://www.kaspr.io/pricing.

KASPR offre à l’Utilisateur :

• • La possibilité d’obtenir gratuitement des Crédits, en réalisant certaines actions sur son Compte ;

• • La possibilité d’obtenir davantage de Crédits en souscrivant à des Abonnements ;

• • La possibilité d’acheter des Crédits supplémentaires en cours d’Abonnement.

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables. Ils n’ont aucune valeur financière ou monétaire et ne peuvent être considérés et/ou qualifiés de monnaie électronique.

Les Crédits ne sont pas transférables d’un Compte à un autre. A titre exceptionnel, KASPR accepte de procéder au transfert des Crédits, sans que cela ne puisse constituer la reconnaissance d’un usage récurrent par KASPR pour le futur.

• Crédits « abonnement »
  

Les Crédits expirent à l’issue de la période d’Abonnement en cours et ne font pas l’objet de report sur l’Abonnement suivant.

En cas de reconduction de l’Abonnement, le nombre de Crédits « abonnement » facturés précédemment sera maintenu et facturés dans le cadre de l’Abonnement à venir.

Certains types d’Abonnements PREMIUM permettent toutefois à l’Abonné, en cas de reconduction de l’Abonnement, de conserver les Crédits antérieurement

• Crédits illimités

L’Utilisateur peut avoir accès à des Crédits dits Illimités liés à certaines fonctionnalités de la Solution.

Il est entendu que ces Crédits doivent être utilisés raisonnablement par l’Utilisateur et qu'une limite maximale de 10 000 crédits par compte et par mois s'applique. Toute utilisation par voie d’API ou de robots des Crédits illimités est considérée comme abusive et violant la licence de la Base de données KASPR accordée à l’Utilisateur.

L’utilisation abusive de Crédits illimités pourra donner lieu à suspension du Compte.

• Crédits « inscription »

Lorsqu’il crée et valide son Compte en le rattachant à son compte LinkedIn ou lorsqu’il souscrit un Abonnement, l’Utilisateur obtient des Crédits.

Le nombre et la nature des Crédits obtenus lors de la souscription à un Abonnement dépendent de la nature et du prix de l’Abonnement tel que décrit https://www.kaspr.io/pricing.

• Crédits « récompense »

En réalisant certaines actions à partir de son Compte, l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir des Crédits supplémentaires.

Les Crédits « récompense » ne sont ni échangeables, ni remboursables, et peuvent être utilisés uniquement sur la période d’Abonnement en cours. En cas de renouvellement de l’Abonnement en cours, les Crédits « récompense » obtenus avec l’Abonnement précédent et non utilisés seront perdus.

• Achat de crédits supplémentaires
  

L’Abonné peut choisir d’augmenter le nombre de Crédits normalement octroyés dans le cadre de son Abonnement en achetant des Crédits supplémentaires. Ces Crédits supplémentaires achetés en cours d’Abonnement seront valables pendant toute la durée de l’Abonnement en cours.

En cas de reconduction de l’Abonnement, le nombre de Crédits supplémentaires facturés précédemment sera, par défaut, maintenu et facturé dans le cadre de l’Abonnement à venir. L’Utilisateur peut, lors de la reconduction de l’Abonnement, choisir de revenir au nombre de Crédits initialement octroyés avec son Abonnement, les Crédits supplémentaires ne lui seront dès lors plus facturés.

Les Crédits supplémentaires non consommés en cours d’Abonnement sont perdus à l’expiration de l’Abonnement en cours, c’est-à-dire à la fin de chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel) de l’Abonnement concerné.

KASPR déconseille aux Utilisateurs d’acheter des Crédits qu’ils ne pensent pas utiliser durant leur Abonnement en cours.

 

10. CONDITIONS TARIFAIRES

10.1. Prix

Pour bénéficier de certains Crédits réservés aux Abonnés PREMIUM, l’Utilisateur devra souscrire un Abonnement dans les conditions fixées à l’article 9 des Présentes, ou être invités par un Abonné PREMIUM à un Workspace.

Pour l’Abonnement PREMIUM, l’Utilisateur trouvera sur le Site des prix affichés en euros hors taxes (HT).

Les prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix toutes taxes comprises (TTC) des Abonnements PREMIUM à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Abonnements PREMIUM.

Le prix de l’Abonnement PREMIUM est celui qui est indiqué sur le Site au moment du paiement. KASPR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Abonné l’application du prix en vigueur au moment de la souscription.

 

10.2. Révision du prix de l’Abonnement

Le prix et les Services proposés dans le cadre d’un Abonnement peuvent faire l’objet d’une révision par KASPR à tout moment, à sa libre discrétion. L’Abonné sera informé de la révision du prix de l’Abonnement par KASPR 15 jours avant la reconduction de son Abonnement dans les conditions définies à l’article 7.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service :

• • Par email, à l’adresse renseignée auprès de KASPR ;

  • Par notification, directement sur son Compte.

L’Abonné pourra faire une comparaison des prix et des Services proposés entre son Abonnement initial et le nouvel Abonnement. Il pourra ensuite :

• • Changer d’Abonnement en cliquant sur le bouton « accepter la mise à niveau » ;

  • Conserver son Abonnement initial, pour une durée maximale d’1 (un) an.

Le silence de l’Abonné dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la révision du prix de l’Abonnement vaudra acceptation du changement.

Le nouveau prix s’applique lors de la reconduction de l’Abonnement mis à niveau.

 

10.3. Modalités de paiement

L’Abonné peut procéder au paiement de l’Abonnement sur le Site suivant les moyens proposés par KASPR c’est-à-dire par :

• Prélèvement automatique ;

• Virement.

• • L’application d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage partir du dixième jour de retard ;

• • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, KASPR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

• • La suspension immédiate du Compte ;

• • La résiliation de l’Abonnement aux torts exclusifs de l’Abonné dans les 15 jours suivant l’envoi par KASPR d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de la possibilité pour KASPR de recouvrir les sommes dues au titre de l’Abonnement.

 

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l'accès au Site et de toute utilisation de de la Solution et des Services, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

En particulier, l’Utilisateur a pour obligation de :

• • Se comporter de façon loyale à l’égard de KASPR 

• • Être honnête et sincère dans les informations fournies à KASPR ;

• • Utiliser son Compte, la Solution et les Services associés conformément aux présentes CGUS ;

• • Ne pas détourner la finalité de la Solution pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

• • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• • Respecter les droits de propriété intellectuelle de KASPR portant sur l’ensemble des éléments du Site et de la Solution ;

• • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

• • Ne pas modifier les informations mises en ligne par KASPR ou les autres Utilisateurs ;

• • Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• • Ne pas diffuser des Données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Solution et la fourniture des Services ;

• • Ne pas diffuser de messages ou informations constitutifs de dénigrement visant KASPR ou, le cas échéant, les autres Utilisateurs, ou encore des propos à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, contraire à l’ordre public, incitant à la discrimination ou à la haine, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit ou un crime ou incitant au suicide ;

• • Ne pas permettre à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’Utilisateur utilise les Services et la Solution sous sa responsabilité entière et exclusive.

 

11.2. Obligations de KASPR

L’obligation générale de KASPR au titre de la fourniture de la Solution est une obligation de moyens. Il ne pèse sur KASPR aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

KASPR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Solution et de sa Base de données 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hors période de maintenance.

KASPR attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que :

• • Les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire) ; de surcroît, KASPR est, à l’instar des Utilisateurs, dépendant des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne au sens de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ;

• • La Base de données est constituée à partir de sources tierces proposant des contacts professionnels en ligne ; KASPR fait tous ses meilleurs efforts pour assurer régulièrement des mises à jour de sa Base de données pour offrir à ses Utilisateurs des Données pertinentes, exhaustives et exactes

La responsabilité de KASPR ne peut être engagée :

• • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

• • En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de communications ;

• • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• • En cas de destruction accidentelle des Données par un Utilisateur ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants d’un Utilisateur ;

• • En cas d’utilisation anormale ou illicite de la Solution ou des Services par un Utilisateur ou par un tiers ;

• • En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUS ;

• • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

• • En cas de cause étrangère non imputable à KASPR ;

• • En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur.

  • En cas d’utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de son Compte, du Site, de la Solution ou de la Base de données, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences, des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est en particulier seul responsable des dommages résultant, en tout ou partie :

  • D’une mauvaise utilisation de la Solution, des Services et de la Base de données, y compris par négligence ;

  • D’une utilisation des Données pour des finalités autres que celles strictement nécessaires à ses besoins internes ;

  • D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers ;

• • Des équipements utilisés pour accéder à la Solution et aux Services.

KASPR précisera à l’Abonné, pour chaque mise à jour nécessaire, la disponibilité de la mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur.

KASPR ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la mise à jour par l’Utilisateur, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de KASPR à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.

À moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Abonné ou que KASPR lui permette de conserver la Solution et/ou de la Base de données sans la mise à jour et sous réserve que les Services demeurent conformes, l’Abonné pourra résilier les présentes de plein droit et sans frais. L’Abonné devra cependant procéder à cette résiliation dans un délai maximal de trente (30) jours laquelle entrainera les conséquences exposées à l’article 7.5.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de KASPR est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à la date de survenance de l’évènement.

Il est par ailleurs précisé que KASPR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site et à la Solution. En conséquence, KASPR exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de KASPR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, KASPR s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Dispositions générales

• Droits de propriété intellectuelle de KASPR

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de KASPR sur la Solution et le Site, leurs composantes, y compris logiciel, Base de données et, de manière générale, tout élément composant l’infrastructure informatique fournie ou mise en œuvre en vertu des présentes CGUS et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site la Solution, la Base de données à l’exception des Contenus publiés par les autres Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle de KASPR et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de KASPR mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle des Services et du Site, de leurs composantes, ainsi que de la documentation les concernant, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de KASPR est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, KASPR interdit expressément :

• • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus ;

• • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au web-scraping des Contenus.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de KASPR et engagement de les respecter.

• Droits de propriété sur les Données téléchargées par l’Utilisateur et droits de propriété intellectuelle sur la base de données de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est susceptible de télécharger sur la Solution des Données auxquels KASPR pourra accéder en sa qualité d’éditeur et d’administrateur de la Solution.

Par les présentes CGUS, l’Utilisateur autorise, à titre gracieux, KASPR à accéder, utiliser et exploiter les Données que l’Utilisateur télécharge ou met à disposition sur la Solution.

L’ensemble des Données transmises par l’Utilisateur deviendront et resteront la propriété de KASPR, et ce même après la suppression du compte.

L’Utilisateur concède, à titre non-exclusif et gracieux, une licence d’exploitation de sa base de données s’il en dispose d’une, dans les conditions définies ci-après.

Cette licence comprend :

• • Le droit pour KASPR de reproduire, représenter, faire usage de tout ou partie des Données dans le cadre de la gestion, de la fourniture et de la bonne administration de la Solution,

• • Le droit d’adapter tout ou partie des Données, de les corriger, de les modifier et de les faire évoluer ;

• • Le droit d’accéder aux Données, d’effectuer des copies de sauvegarde de ces dernières, de les charger, de les afficher, de les extraire ou encore de les stocker sur tous supports, connus ou inconnus ;

La présente licence est consentie sur tous supports et technologies, connus ou inconnus, pour le monde entier et pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données à compter de la signature des présentes CGUS, sous réserve du respect par KASPR des dispositions du présent article.

L’Utilisateur garantit à KASPR pouvoir faire usage des Données sans porter atteinte aux droits de tiers conformément à la législation applicable et avoir obtenu à ce titre toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir accorder la présente licence ainsi que, le cas échéant, la mise en place d’une API sur leur solution gérant sa base de données.

 

14.2. Dispositions générales

L’Abonné reconnait, par les présentes, les droits d’auteur dont dispose KASPR sur la Base de données et la Solution ainsi que sa qualité de Producteur de base de données au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En contrepartie de la souscription à un Abonnement, KASPR accorde à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et limité pendant toute la période d’Abonnement applicable et pour le monde entier, d’utiliser et d’accéder à la Solution et la Base de données.

Le droit d’utilisation désigne le droit de représenter la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique.

L’Abonné est autorisé à accéder ou extraire des contacts professionnels dans la limite de ses crédits pour une utilisation de celles-ci conforme aux présentes CGUS, à savoir pour son usage professionnel interne.

L’Abonné ne peut en aucun cas mettre la Solution et la Base de données à la disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative. L’Abonné s’interdit en tout état de cause :

• • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes de la Solution ou de la Base de données sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;

  • De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de la Solution ou la Base de données ;

  • D’accéder à l’ensemble ou une partie de la Solution ou de la Base de données dans le but de concevoir une solution concurrente ;
    

  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;
    

  • D’utiliser la Solution afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre la Solution ou la Base de données disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

L’Abonné ne peut utiliser la Solution et la Base de données que pour son usage professionnel et pour ses propres opérations internes, conformément à ses propres besoins.

L’Abonné reconnaît que la licence relative à la Solution et la Base de données n’est concédée que dans le seul but de permettre à l’Abonné d’utiliser la Solution et la Base de données et d’accéder aux Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Abonné reconnaît avoir reçu de KASPR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution et de la Base de données à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation. KASPR peut fournir, à la demande de L’Abonné, toute recommandation nécessaire pour optimiser ses choix et fournir la couverture la plus appropriée à ses besoins.

L’Abonné peut utiliser la Solution et la Base de données pendant sa période d’Abonnement 7 jours sur 7, 24h sur 24h, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance.

En cas d’utilisation abusive ou fautive de la Solution ou de la Base de données par l’Utilisateur en méconnaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service, KASPR se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Abonné à tout moment, et d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre.

A ce titre, l’Abonné s’interdit de stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Base de données à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGUS. 

L’Abonné n’est pas autorisé: 

• • A utiliser la Base de données dans le but de créer une nouvelle base de données sans rapport direct avec ses finalités internes propres ;

  • A manipuler et/ou utiliser la Base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à KASPR ;

  • A réutiliser les Données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, même de façon exceptionnelle et parcellaire ;

En dehors des Crédits le lui permettant, il est interdit à l’Abonné de procéder à :

• • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contacts professionnels contenus dans la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contacts professionnels contenus dans la Base de données, quelle qu'en soit la forme.

 

15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Traitements réalisés par KASPR en qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de l’exploitation de la Solution et des Services, KASPR est susceptible de collecter et traiter, en qualité de responsable de traitement, des Données Personnelles des Utilisateurs et le cas échéant, de leurs représentants ou membres du personnel personnes physiques.

Ces Données Personnelles sont nécessaires, à la gestion des Abonnements, à la fourniture de la Solution, à la gestion des Services, du paiement, des demandes de renseignement, des demandes de droits, aux fins d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Solution et de ses Services et fonctionnalités et, si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, à l’envoi de newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de KASPR.

Ces Données Personnelles sont destinées à KASPR ainsi qu’à l’ensemble des prestataires éventuellement associés à l’exécution des Services.

Conformément à la règlementation, KASPR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

A ce titre, l’Utilisateur dispose des droits relatifs aux Données Personnelles qui le concernent en écrivant à KASPR (droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles ainsi que du droit de formuler des directives concernant la gestion des données personnelles post mortem). L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant :

• • Un e-mail à l’adresse : privacy@kaspr.io ; ou

  • Un courrier au 38 Rue Dunois, 75013, France

Pour mieux connaître leurs droits, les Utilisateurs peuvent également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/

 

15.2. Traitements réalisés par l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement

L’Utilisateur peut être amené à collecter et traiter les Données personnelles des contacts professionnels, notamment celles contenues dans la Base de données KASPR, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

L’Utilisateur garantit qu’il traite ces Données Personnelles dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Lorsqu’il fournit des Données Personnelles à KASPR, l’Utilisateur garantit qu’il respecte des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour permettre à KASPR de réaliser les traitements de Données Personnelles nécessaires à la mise en œuvre de la Solution et des Services.

L’Utilisateur demeure seul responsable du traitement des Données personnelles réalisés pour ses propres besoins. A ce titre, il lui appartiendra notamment de réaliser une balance des intérêts en cas de traitement fondé sur l’intérêt légitime, d’informer les personnes concernées de ce traitement, de l’origine des Données et de leur fournir l’ensemble des informations exigées par la
réglementation sur la protection des données personnelles.

L’Utilisateur reconnaît s’assurer de la mise en place d’un niveau de sécurité approprié pour empêcher la perte de l’intégrité, de la disponibilité et de la confidentialité des Données qu’il traite et reconnaît fournir un niveau de sécurité qui :

• Assure le respect de la Loi sur la protection des données personnelles ;

• Est conforme aux bonnes pratiques et à la réglementation sur la protection des données personnelles. 

Dans la mesure où KASPR et l’Utilisateur déterminent de manière autonome les modalités et finalités des traitements, les Parties sont considérées comme des responsables de traitement distincts.

Pour plus d’informations sur la politique de traitement des Données Personnelles de KASPR, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de KASPR accessible à l’adresse suivante : www.kaspr.io/privacy-policy qui lui donnera des informations détaillées concernant les traitements de Données Personnelles effectués par KASPR dans le cadre de l’exécution des CGUS.  

 

16. CONTACT SUPPORT

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Solution et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par chat à l’adresse https://www.kaspr.io/; 

• Par mail contact@kaspr.io ; ou 

• Par courrier à KASPR, 38 Rue Dunois, 75013, France. 

 

17. VALIDITÉ DES CGUS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

 

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

Les CGUS pourront être modifiées et mises à jour par KASPR à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.  

Toute modification des présentes CGUS ainsi que des documents qui y sont visés seront notifiées aux Utilisateurs sur un support durable avant l’entrée en vigueur des changements. 

• Soit, l’Utilisateur consent audites modifications, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ; 

• Soit, l’Utilisateur refuse les modifications, auquel cas il pourra, le cas échéant s’il est abonné, résilier son Abonnement, et supprimer son Compte. Dans cette hypothèse, les CGUS en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement seront maintenues jusqu’à la fin de l’Abonnement, sans que les présentes CGUS puissent être tacitement renouvelées. 

L’Utilisateur accepte expressément que son silence à la suite de l’information donnée au sujet de la modification des CGUS soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.   

 

19. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGUS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

20. DISPOSITIONS GENERALES

20.1. Droit Applicable

LES PRÉSENTES CGUS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET KASPR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

 

20.2. Règlement des litiges

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES QUANT À LA CONCLUSION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES, SEULS LES TRIBUNAUX PARISIENS SERONT COMPÉTENTS. 

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, et afin de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution des CGUS, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l’une des deux Parties. 

Si, à l’issue d’un nouveau délai de 15 jours, aucun accord n’est trouvé entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux parisiens compétents.